Vente d'alcool à emporter dans les poissonneries : un rappel des règles

Vente d’alcool à emporter dans les poissonneries : un rappel des règles


Vous avez été nombreux à nous contacter en ce qui concerne les modalités pour vendre de l’alcool à emporter. Pour rappel, la vente est réglementée, le faire sans licence, ou en dehors des conditions prévues, est punie de 3 750 € d’amende et vous risquez la fermeture de votre établissement.

Pour qu’une poissonnerie puisse vendre de l’alcool dans son rayon épicerie-traiteur, il faut donc obtenir une licence à emporter par déclaration à la mairie.
 

Attention, que vous commercialisiez de l’alcool sur place ou à emporter, des affichages spécifiques obligatoires sont à prévoir !

Les modèles d'affiches à apposer sont répertoriés sur le site LégiFrance : 

modèles d'affiches

La nécéssité d'une licence à emporter

Les établissements proposant la vente de boisson à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrances sont simplifiées :

  • La « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3°d’alcool) ;
  • La « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.

Une interrogation ?

Pour toutes questions, l’OPEF vous répond : contact@poissonniers.com

Les différents types de licences selon la nature des boissons   

 

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant
Groupe 1 : boissons sans alcool Vente libre    
Groupe 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydro-mel, crème de cassis, muscat, jus de fruits com-portant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool Licence III
(licence restreinte)		 Licence III 
(licence restreinte)		 Petite licence restaurant
Groupe 4 et 5 : rhum et alcool distillé Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant

 

RAPPEL : depuis le 1er juillet 2021, la vente d’éthylotests est obligatoire pour les poissonneries qui vendent de l’alcool à emporter !*

Dès que nous avons eu connaissance de l’arrêté du 30 mars 2021, relatif « aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique », publié au JO, l’OPEF avait dénoncé cette nouvelle contrainte pour nos artisans commerçants !

Toutefois, nous rappelons que les poissonneries qui proposent à la vente à emporter de l’alcool, par exemple des bouteilles de vin pour accompagner un plateau de fruits de mer ou qui font une partie traiteur dans leur établissement, sont concernées par cette obligation.


Article 1 :

Obligation pour les « débits de boissons à emporter » de proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Sont donc concernés tous les artisans poissonniers-écaillers avec ou sans partie traiteur, dès lors que de l’alcool est vendu. Ces dispositions s’appliquent également si le commerçant a un site de vente en ligne dans lequel il propose des boissons alcooliques.
 

Article 2 :

Le commerçant qui propose des boissons alcoolisées à emporter s’assure que le nombre d’éthylotests mis à la vente soit suffisant pour qu’ils puissent être proposés en permanence à la clientèle. Il faudra mettre à disposition 10 éthylotests à la vente sauf si vous possédez plus de 20 m de linéaire d’alcool. Dans ce cas-là le nombre d’éthylotests mis en vente augmente à 25.


Article 3 :

Ces éthylotests doivent être clairement visibles, à proximité de la caisse ou de l’étalage présentant les boissons alcooliques, que ce soit en commerce, sédentaire ou sur les marchés, ou pour la vente en ligne. Signalés par un support d’information complémentaire qui indique leur localisation au sein du commerce, sur la page de paiement de votre site de vente en ligne, etc.


* NDLR : INFO 52 - page 12 - article à retrouver en totalité

Obtention de la licence*

Pour obtenir une licence de débit de boissons à emporter le permis d'exploitation n'est pas nécessaire. Toutefois, dans certains cas particuliers, notamment en cas de vente de nuit (entre 22 h et 8 h), une formation peut être exigée.

 

 

Permis d’exploitation*

Il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place (ou d’un restaurant).
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…

Pour tout débit de boissons à consommer sur place (et pour certaines ventes à emporter de nuit), l’exploitant doit être titulaire du permis d’exploitation. De ce fait, si le commerce ne propose pas ce type d’activité, il doit simplement fournir une déclaration préalable à la Mairie. 

En résumé :

Situation Licence requise Permis d’exploitation Déclaration
Vente sur place (vin, bière, cidre ≤ 18 °) Licence III Oui Oui
Vente sur place (spirits > 18 °) Licence IV Oui Oui
Vente à emporter (≤ 18 °) Petite licence à emporter Non** / Oui si nuit Oui
Vente à emporter (tous alcools) Grande licence à emporter Non** / Oui si nuit Oui

* à retrouver sur www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons ou sur www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379

**  Le permis d’exploitation est obligatoire pour certaines configurations, notamment si la vente à emporter s’effectue la nuit (entre 22h-8h00).

Les différents types de vente (licence, permis d’exploitation)

Type de vente Nécessite d’une licence Participation obligatoire à une formation Déclaration d’ouverture en mairie
Sans alcool
(à consommer sur place ou à emporter
ou dans un restaurant au cours des repas)		 NON NON NON
À emporter, en journée
(entre 8 h le matin et 22 h le soir)
Groupe 4 et 5 : rhum et alcool distillé		 OUI
(petite licence à emporter,
ou licence à emporter)		 NON OUI
À emporter, la nuit
(entre 22 h et 8 h)		 OUI
(petite licence à emporter,
ou licence à emporter)		 OUI OUI
À consommer sur place OUI
(licence 2ème, 3ème, 4ème catégorie)		 OUI OUI
En accompagnement des repas
(restauration)		 OUI
(petite licence restaurant,
ou licence restaurant)		 OUI OUI

 

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