2. Droit interne

2.1 Le code rural et de la pêche maritime (CRPM)

L’article L932-3 du CRPM dispose que les obligations incombant aux professionnels de la pêche maritime en ce qui concerne le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité sont définis par décret dont les dispositions sont actuellement codifiées aux articles R932-1 et suivants du même code.

D’une part, l’article R932-4 du CRPM rappelle que tous les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triés, pesés, mis en lots pour la vente et étiquetés conformément aux règlements communautaires.

Cet article ne mentionne pas expressément la taille des espèces, mais il y a lieu de l’inclure au titre des obligations dès lors que l’article L932-3 précité, mentionne expressément la taille des espèces au rang des exigences.

D’autre part, l’article R932-6 du CRPM détermine les personnes tenues de respecter ces obligations.

Le producteur est responsable des opérations de pesée des produits de la pêche maritime lorsque ces opérations ont lieu à bord de son navire.

Là encore, le texte ne mentionne pas expressément la taille des poissons, mais seulement leur poids (calibre).

Dans le cas contraire, cette responsabilité incombe aux acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques des halles à marées, aux halles à marées, aux organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, qui l'effectuent.

L’article R932-7 du CRPM prévoit :

« Le producteur est responsable des opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine qu'il réalise. Lorsque ces opérations sont réalisées par les halles à marées enregistrées ou les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant la première mise sur le marché, la responsabilité de ces opérations leur incombe. Ces opérateurs sont aussi responsables des nouvelles opérations de mise en lots commerciaux et d'étiquetage des produits qu'ils effectuent postérieurement aux opérations réalisées par le producteur ».

S’agissant plus précisément du contrôle de la taille des produits issus de la pêche maritime, selon l’article L945-4 du CRPM, encourt une amende 22 500€, le fait, pour tout professionnel de la pêche maritime, de « pêcher, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis (…) ».

Suivant, l’article 1^er de l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle qui a pour objet de reprendre les règles issues des règlements communautaires précités : « Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, pour la pêche professionnelle dans les zones concernées, à l'annexe du présent arrêté. Ces tailles et poids s'appliquent sans préjudice des autres règlementations internationales, communautaires ou nationales relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins ».

Suivant l’article 6 du même arrêté qui reprend l’interdiction sanctionnée par une amende de 22 500€ mentionnée à l’article L945-4 du CRPM : « Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I. ».

2.2 La doctrine administrative de la Direction des affaire maritimes

Selon la circulaire DPMA/SDPM/C 2006-9605 du 13 février 2006, qui semble toujours en vigueur,

• un organisme marin n'a pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées par les règlements communautaires visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.
• la taille minimale biologique s'applique dès que le produit est extrait de la mer ainsi qu'au moment du débarquement et à tous les stades de la commercialisation, jusqu'à à la vente finale au consommateur, y compris lors du transport.
• les normes communes de commercialisation ne sont opposables aux opérateurs que lors de la première mise en marché. Elles doivent cependant faire l'objet d'un contrôle de conformité ultérieurement, à tous les stades de la commercialisation, ainsi qu'au cours du transport
• Pour les produits d’origine communautaire, c’est à l’opérateur contrôlé d'apporter les éléments de preuve pertinents sur l’origine du produit, dès lors que la taille minimale biologique varie selon la zone de pêche. La « zone géographique d’origine », c’est-à-dire la zone et la sous-zone de pêche FAO reportée sur les documents tels que certificats d'origine, note de vente, déclaration de prise en charge, document de transport, facture, doit alors être pertinente au regard de la taille minimale biologique fixée pour l’espèce concernée. Cette réglementation ne s’applique ni aux espèces en provenance des Etats tiers ni à celles issues de l’aquaculture.
• Les constats effectués à l'occasion du contrôle des véhicules à usage professionnel et/ou dans des marchés de gros (marchés d'intérêt national, marchés d'intérêt régional) pourront ainsi fonder des contrôles " remontant ", jusqu'à la première mise en marché effectuée dans une région littorale. Dans ce cas, seul l'opérateur n'ayant pas respecté les normes communes de commercialisation lors de la première mise en marché pourra être verbalisé.

III. Quelles responsabilités en cas de contrôle de la DDPP ?

1. En premier lieu, il résulte des textes examinés ci-dessus, que le producteur ou la halle à marée est responsable de la pesée et de la mise en lots commerciaux des produits issus de la pêche maritime.

Ces opérateurs qui ne respectent pas la taille minimale prévue par le droit communautaire, selon les zones géographiques, s’exposent à l’amende de 22 500€ prévue par l’article L945-4 précité du CRPM.

2. En second lieu, le poissonnier qui commercialise une espèce ne respectant pas la taille minimale fixée par la réglementation communautaire transposée en droit interne par les dispositions du CRPM et de l’arrêté du 28 janvier 2013, s’expose également à des sanctions dès lors qu’en tant que professionnel, il ne peut légalement vendre des espèces qui ne respectent pas les tailles réglementaires. Les sanctions vont de l’avertissement à l’amende dont le montant peut être proposé par le procureur de la République dans le cadre d’une transaction permettant d’éviter un procès devant le tribunal correctionnel.

Il ne peut cependant faire l’objet de l’amende de 22 500€ prévue par l’article L945-4 du CRPM précité qui réprime le fait d’acheter en connaissance de cause un poisson dont la taille est inférieure au minimum prescrit par la réglementation communautaire.

En toute hypothèse, le poissonnier conserve la faculté de rechercher la responsabilité du producteur ou de la halle à marée dès lors que les lots commerciaux qui lui ont été vendus comportaient des produits dont la taille était inférieure au minimum réglementaire. Ce préjudice peut être à hauteur des sanctions de la DDPP voir supérieur si d’autres éléments entraient en comptes : préjudice moral, éventuelle perte d’exploitation, etc.

Cependant, la responsabilité première du producteur ou de la halle à marée n’exonère pas le poissonnier de s’assurer que les produits de la mer qu’il vend au consommateur final, respectent les tailles réglementaires. Il en résulte que le moyen de défense consistant à invoquer la responsabilité du producteur, est inopérant dans le cadre d’un contrôle de la DDPP.