La convention de médiation, un service mis à la disposition des adhérents de l'OPEF

L’OPEF a investi 1 560 € pour offrir à ses adhérents ce service de médiation et leur permettre d’être en règle

L’inscription à ce service est gratuite. Il faut juste s’inscrire sur le site du CM2C. Profitez-en, utilisez-le !

L’OPEF a mis en place une convention avec le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) pour ses adhérents. L’inscription est gratuite pour les adhérents et prise en charge par la convention OPEF. Il faut toutefois que les entreprises s’inscrivent sur le site.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit garantir à ses clients un accès à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige.

En cas de litige qui opposerait un consommateur avec l’artisan poissonnier-écailler, le professionnel a l’obligation de garantir à son client un accès effectif à un dispositif de médiation à l’amiable.

L’adhésion au CM2C, un service gratuit pour les adhérents

Pourquoi m’inscrire ? 

Je suis tenu, depuis le 1er janvier 2016, de proposer à mes clients, en cas de litige, un médiateur de la consommation.

  • Les médiateurs du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ont un savoir-faire reconnu dans la résolution amiable de conflits, 
  • Forts de leur expérience, ils pourront m’aider à résoudre un différend avec un consommateur (personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle),
  • En aucun cas, le processus de médiation des litiges de la consommation ne s’applique :
    • aux litiges entre professionnels ;
    • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
    • aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
  • La médiation est un processus librement accepté par les deux parties,
  • Nous restons libres, client et professionnel, d’interrompre, poursuivre, conclure ou non, la médiation entreprise,
  • La médiation m’impose, ainsi qu’au consommateur, une obligation de loyauté se caractérisant par une volonté de collaborer et de satisfaire aux demandes d’informations du médiateur.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur

Combien va me coûter ce service ?

L’OPEF a mis à disposition de ses adhérents ce service gratuitement, sans frais d’inscription, dans le cadre de son adhésion au (CM2C).

Si je sollicite ce service pour une médiation alors je devrais m’acquitter de :

  • 36 € pour une médiation réalisée à distance,
  • 284 € pour une médiation réalisée en présentiel (frais inclus),
Je dois m’inscrire sur le site du médiateur www.cm2c.net avec le code d’identification,
Ce service me permet d’être simplement en règle vis-à-vis de mon obligation de pouvoir proposer un accès au médiateur de la consommation.
 
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le nom et les coordonnées du médiateur doivent être inscrits de manière visible et lisible :
• sur le site internet,
• sur les conditions générales de vente ou de service,
• sur les bons de commande,
• ou par tout autre moyen approprié (affichage, par exemple).
 

Astuce

Pour obtenir le code d’identification, je contacte l’OPEF au 09 81 44 44 43 ou sur contact@poissonniers.com

Si je procède à de la vente en ligne, je dois indiquer sur mon site internet :

Quels sont les engagements du CM2C ?

En me rapprochant des médiateurs de la consommation du (CM2C) je bénéficie de l’expérience de professionnels compétents, conciliateurs de justice chevronnés, neutres et indépendants.

Chaque médiateur de Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice s’engage tant pour le consommateur que pour moi, chef d’entreprise à :

  • être aisément accessible par voie électronique ou courrier simple ou présentiel,
  • communiquer de tout ou partie des pièces du dossier à notre demande,
  • nous informer en cas de conflits d’intérêts,
  • traiter le litige en équité et droit dans le respect des délais, principes et valeurs exigées par les textes,
  • respecter les obligations du code de la consommation relatives au processus de médiation de la consommation.

Il s’engage à respecter les principes de neutralité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de probité, de diligence et de liberté. En contrepartie, j’ai l’obligation de respecter les dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation.

Mais chacun, consommateur ou professionnel, est libre d’accepter ou refuser la proposition de solution du médiateur.

Si les parties ne parviennent pas à un accord seules, le Médiateur à la Consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution du litige, à charge pour les parties de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, les parties peuvent décider de faire trancher leur litige par le juge judiciaire.

Une interrogation ?

Pour toutes informations complémentaires, l’OPEF reste à mon écoute  : contact@poissonniers.com

Attention, seul le consommateur peut saisir le médiateur pour l’examen du litige qu’il rencontrerait avec l’artisan poissonnier écailler.
Le médiateur examinera les conditions de recevabilité de la demande de médiation par le consommateur suivant différents critères. 

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