REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) DES EMBALLAGES PROFESSIONNELS : REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2027

Report de l'entrée en vigueur

Le ministère chargé de la Transition écologique a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels. Initialement prévue au 1er juillet 2026, sa mise en œuvre opérationnelle est désormais fixée au 1er janvier 2027.

Pourquoi ce report ?

Selon le ministère, plusieurs éléments ne permettent pas encore un déploiement efficace de cette nouvelle filière :

les travaux européens permettant d'identifier précisément les entreprises concernées ne sont pas finalisés ;
de nombreux opérateurs ne savent pas encore s'ils sont soumis à cette obligation ;
les barèmes des éco-contributions n'ont pas été publiés suffisamment tôt pour permettre aux entreprises d'anticiper cette nouvelle charge.

Ce qui est prévu d'ici 2027

Le ministère indique que :

les incertitudes relatives aux obligations des entreprises devront être levées au plus tard en septembre 2026 ;
les éco-organismes publieront leurs barèmes 2027 dès le mois de septembre ;
les entreprises concernées devront avoir adhéré à un éco-organisme avant la fin de l'année 2026 afin que la filière soit pleinement opérationnelle au 1er janvier 2027.

La CGAD et l'OPEF poursuivent leurs actions

La CGAD rappelle que ce manque de clarté concerne également la REP des emballages ménagers, pour laquelle les entreprises rencontrent toujours des difficultés à identifier leurs obligations au regard du règlement européen PPWR.

L'OPEF, qui s'est toujours opposée à la multiplication des dispositifs de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), se félicite de ce report. Dès 2024, nous alertions déjà sur les contraintes administratives et les coûts supplémentaires engendrés par ces dispositifs pour les commerces alimentaires, en particulier les entreprises artisanales. Ce délai supplémentaire permettra aux professionnels de disposer d'une meilleure visibilité sur leurs obligations et de préparer leur mise en conformité dans un cadre réglementaire clarifié.

Afin d'accompagner les entreprises et de clarifier ce cadre réglementaire, la CGAD a mandaté un avocat spécialisé et poursuivra ses travaux avec les pouvoirs publics. Les organisations professionnelles continueront d'informer leurs adhérents des évolutions sur ce dossier.

Lire le communiqué de presse

Plus de questions ?

N'hésitez pas à contacter l'OPEF : contact@poissonniers.com