Projet de décret : pour l'aide au premier équipement pédagogique des apprentis


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Un projet de réforme actuellement en consultation

Le Gouvernement a présenté un nouveau projet de décret visant à faire évoluer les modalités de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis.

Grâce aux interventions des interprofessions et des confédérations, l’aide au premier équipement est maintenue à 500 € pour les formations de la poissonnerie (CAP, Bac Pro..).

Les principales évolutions envisagées

Le projet de décret prévoit de moduler le montant de l'aide en fonction du niveau du diplôme ou de la certification préparé par l'apprenti.

Ainsi, les modalités seraient les suivantes :

  • 500 € maximum pour les formations de niveaux 3 et 4 (CAP, certificat de spécialisation, BP, BTM, baccalauréat professionnel, etc.) ;
  • 300 € maximum pour les formations de niveau 5 (BTS, brevet de maîtrise et équivalents) ;
  • Suppression de l'aide pour les formations de niveaux 6 et 7 (Licence, Master et équivalents).

Le forfait continuerait d'être déterminé par les opérateurs de compétences (OPCO), de manière identique pour l'ensemble des CFA concernés, en fonction de la nature des activités des apprentis.

Un nouveau délai pour les demandes de prise en charge

Le texte prévoit également l'instauration d'un délai pour effectuer la demande de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique.

Celle-ci devrait être transmise par le centre de formation d'apprentis (CFA) à l'OPCO dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.

Une entrée en vigueur après publication

À ce stade, il s'agit d'un projet de décret, actuellement en consultation.

S'il est adopté, il entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquerait aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.

L'OPEF suivra l'évolution de ce projet de décret et ne manquera pas d'informer les professionnels de la poissonnerie artisanale dès la publication du texte définitif.

Décret du relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis

Décret relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis - fiche de présentation

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