L'OPEF soutient un adhérent injustement poursuivi

L'OPEF aux côtés de son adhérent

Une affaire ubuesque et qui met en lumière l’incohérence de la politique actuelle faisant peser l’ensemble de la responsabilité sur l’artisan poissonnier alors même que le poisson avait été acheté en toute légalité auprès d’une criée. L’OPEF prend en charge l’intégralité des frais d’avocats nécessaires à la défense de cet adhérent.

RAPPEL DES FAITS DU DOSSIER

L'OPEF a été saisie par l'une de ses entreprises adhérentes qui s'approvisionne auprès de la criée de Brest. En juillet 2021, à l'issue d'un contrôle de la criée par l'unité littorale des affaires maritimes, des poursuites ont été engagées à l'encontre de :

5 marins pêcheurs pour pêches d'espèces protégées sans licence, sans marquage conforme des captures ou pendant une période d'interdiction.
La criée de Brest pour stockage, exposition d'anguille européenne, d'esturgeon ou de saumon atlantique provenant d'une activité de pêche maritime illégale et mise en vente de ces espèces.
4 poissonneries dont notre adhérente, pour achat de saumon atlantique « en connaissance de cause » en provenance d'une activité de pêche maritime « illégale ».

L’OPEF dénonce qu’une responsabilité puisse être recherchée sur les détaillants alors même que l’ensemble des achats ont été effectués en toute légalité auprès d’une criée et d’un bateau

La Fédération départementale de Pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère, l'Association Eau et Rivières de Bretagne, les associations agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Elorn et de Daoulas et ses environs, se sont constituées parties civiles en vue de la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subi du chef des infractions poursuivies. Le 11 décembre 2025, sur le fondement de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Brest a proposé une composition pénale aux entreprises concernées les invitant à reconnaître les faits en contrepartie d'une extinction de l'action publique, évitant ainsi une comparution devant le tribunal correctionnel et le prononcé de sanctions et indemnités le cas échéant plus lourdes. Le délégué du Procureur a proposé à notre adhérente de régler une amende de 800 € et d'indemniser les parties civiles précitées, à hauteur de 5 167 €, l'unique infraction reprochée étant « Achat de 5 truites de mer issues de la pêche illégale et non baguées ».

L’OPEF dénonce ces procédures opportunistes de la part d’associations et l’attribution de dommages et intérêts déconnectés et injustifiés. Le travail des entreprises n’a pas vocation à financer des associations écologistes procédurières.

Le 22 janvier 2026, notre adhérente, assistée d'un conseil du Barreau de Brest, partenaire de Maître DOKHAN notre avocat, a refusé de régler les sommes objet de la composition pénale. L'affaire a été renvoyée au 2 avril 2026 pour inviter d'ici cette date les associations parties civiles à réduire leurs prétentions indemnitaires. Cependant, l'OPEF a d'ores et déjà mandaté Maître DOKHAN pour assister notre adhérente devant le tribunal correctionnel, qui ne reconnaît pas l'infraction reprochée et refuse donc la composition pénale, dans la mesure où elle estime ne pas avoir commis les faits « en connaissance de cause ». En effet, notre adhérente achète ses produits en criée qui doit être tenue de vendre ses produits dans le respect de la réglementation.

Nous vous tiendrons informés de la suite de ce dossier et nous continuerons à soutenir nos adhérents dans l’intérêt de l’ensemble de la profession.