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La loi de finances pour 2026 prévoit désormais un plafonnement des droits mobilisables sur le compte personnel de formation (CPF) pour certaines actions de formation. Un décret publié le 24 février 2026 précise les conditions d’éligibilité au dispositif ainsi que les montants maximums pouvant être pris en charge.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 26 février 2026, lendemain de leur publication au Journal officiel.
CADRE GÉNÉRAL
Le CPF peut ainsi être utilisé dans la limite de :
CONDITIONS SPÉCIFIQUES : permis véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
Pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis véhicules terrestres à moteur du groupe léger, le décret précise également qu’au-delà du plafonnement l’utilisation du CPF est subordonnée à l’une des conditions suivantes :
Permis de conduire : quelles possibilités avec le CPF ?
Le CPF peut toujours être utilisé pour financer la préparation au permis de conduire voiture (permis B).
Cependant, deux nouvelles règles s’appliquent depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation :
- la prise en charge par le CPF est désormais plafonnée à 900 € pour les permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger ;
- l’utilisation du CPF est possible uniquement si la personne est demandeuse d’emploi ou si elle bénéficie d’un cofinancement d’au moins 100 € par un tiers (employeur, OPCO, collectivité, etc.).
En revanche, les permis liés au transport de marchandises ou de personnes (BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE) ne sont pas concernés par le plafond de 900 € applicable aux permis des véhicules du groupe léger (décret n° 2026-127 du 24 février 2026).
Peut-on utiliser son CPF pour d’autres formations professionnelles ?
Le CPF reste mobilisable pour de nombreuses formations utiles au parcours professionnel.
Certaines certifications ou habilitations professionnelles peuvent être financées par le CPF lorsqu’elles sont enregistrées au Répertoire spécifique.
C’est notamment le cas de certaines habilitations professionnelles, comme certains CACES, lorsqu’elles sont inscrites dans ce répertoire.
Dans ce cas, la mobilisation des droits CPF est plafonnée à 1 500 € (décret n° 2026-127 du 24 février 2026).Les formations en langues étrangères ou en bureautique peuvent également être financées si elles préparent à une certification reconnue et éligible au CPF, notamment lorsqu’elles sont enregistrées au Répertoire spécifique. Dans ce cas également, le plafond de 1 500 € s’applique
(décret n° 2026-127 du 24 février 2026 ; Code du travail, art. L.6323-6 et suivants).
Bilan de compétences : un plafond et un délai entre deux bilans
Le CPF peut aussi être mobilisé pour financer un bilan de compétences, dans la limite de 1 600 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026.
Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences précise également que :
- seules les heures d’accompagnement réalisées par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité peuvent être financées ;
- un délai de carence de 5 ans est instauré entre deux bilans de compétences financés par un organisme financeur (CPF, OPCO, Région, FAF).
La démarche reste inchangée pour les titulaires d’un CPF.
Pour utiliser ses droits, il suffit de :
Selon le coût de la formation, un reste à charge ou un cofinancement peut être nécessaire.