Nous vous écoutons du lundi au vendredi (de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00) au 09 81 44 44 43
shopping_cart La Boutique du Poissonnier
Dans le prolongement de nos différentes communications autour de la question du 1er mai, notre objectif reste inchangé : permettre aux salariés poissonniers-écaillers qui le souhaitent – et plus largement aux salariés des métiers de bouche volontaires – de travailler tout en étant rémunérés double.
Dans ce contexte, nous vous apportons des éclaircissements juridiques afin de vous permettre d’exercer votre activité le 1er mai en toute sérénité
Le Premier ministre, entouré des ministres du Travail et des PME, ainsi que des présidents des boulangers et des fleuristes, a annoncé le 17 avril 2026 qu’un projet de loi serait prochainement examiné en Conseil des ministres, puis soumis au Parlement.
Ce texte viserait à permettre aux seuls salariés des boulangeries et fleuristes artisanaux de travailler le 1er mai, sur la base du volontariat et avec une rémunération doublée.
Il a également été précisé que les autres secteurs seraient reçus en juin et que cette question devrait faire l’objet de négociations de branche.
À ce sujet, Silvère Moreau a rappelé dans plusieurs médias que cette situation est inadmissible, soulignant un dialogue limité à certaines professions et réaffirmant que "nous ne sommes pas en colère mais déterminés".
En l’état, aucune dérogation de droit n’existe.
LE PRINCIPE
Article L.3133-4 du Code du Travail
« Le 1er mai est un jour férié et chômé »
Le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé et payé pour l’ensemble des salariés dans les établissements du secteur privé.
Il s’agit d’une disposition d’ordre public.
Article L.3133-5 du Code du Travail
« Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».
Article D.3133-1 du Code du Travail
« L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement ».
|
En clair, aucune disposition légale ou réglementaire faite dans les annonces du 1er Ministre le 17 avril 2026 autorise les boulangers ou les fleuristes à faire travailler leurs salariés, pas plus que les poissonniers-écaillers ou autre profession, l’engagement du 1er Ministre est de faire un projet de loi qui sera soumis au Conseil des Ministres le 29 avril 2026 ciblé, en l’état, sur les boulangers et les fleuristes et qui, de toute façon, ne sera pas voté par le Parlement avant le 1er mai 2026. |
Oui, mais elles sont très encadrées.
Article L.3133-6 du Code du Travail
« Dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail, les salariés employés le 1er mai bénéficient d’une indemnité égale au montant du salaire. »
Si une entreprise fait travailler ses salariés un 1er mai, il faut qu’elle apporte la preuve que son activité professionnelle ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour férié.
(Cassation criminelle- 14/03/2006 – n° 06-83436)
(Cassation criminelle- 30/09/2008 – n° 07-87762)
(Cassation criminelle- 12/04/2016 – n° 14-88193)
Article LR.3135-3 du Code du travail
« Le fait de méconnaitre les dispositions des articles L.3133-4 à L. 3133-6 et D.3133-1 du Code du travail relatives à la journée du 1er mai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. (soit 750 € au plus pour les personnes physiques et 3.750 € pour les personnes morales).
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indument employés et rémunérés. »
En ce qui concerne l’interdiction d’emploi d’un apprenti le 1er mai, l’amende encourue est une contravention de la 5ème classe : 1.500 € pour les personnes physiques et 7.500 € pour les personnes morales.
Pour rappel, les dispositions légales régissant la journée du 1er mai ne concernent que l’emploi de personnel salarié et d’intérimaires.
Un chef d'entreprise peut ouvrir son commerce dans la mesure où aucune disposition du Code de commerce ne réglemente la durée du travail et les jours de travail d'un entrepreneur individuel ou d'un dirigeant de société.
Dès lors, le chef d'entreprise employant des salariés peut donc ouvrir son magasin le 1er mai, à condition qu’il fonctionne sans emploi de salariés ce jour-là.
Quoi qu’il en soit, l’OPEF – qui en appelle à l’égalité de traitement entre les professions de l’alimentation de proximité – accompagnera ses adhérents.
Les poissonniers-écaillers qui feraient travailler leurs salariés le 1er mai 2026 seront soutenus en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
Il est recommandé de disposer, a minima, d’un document signé par chaque salarié volontaire (modèle mis à disposition), à établir avant le 1er mai 2026.