RAPPEL

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujettis à la TVA seront concernées. Quelques clefs pour comprendre cette réforme de la facturation.

Le dispositif

La réforme de la facturation électronique et son nouveau dispositif, c’est 3 obligations :

Facturation électronique :
- Pour les ventes et/ou prestations de services (PS) réalisées entre 2 profes sionnels=entreprises en France,

> Transmission de la facture électro nique par l’intermédiaire d’une plate forme agrée (si déjà équipé d’un logiciel faire un état des lieux de la solution).

2. E-reporting de transaction = déclaration de vos opérations

Pour les ventes et ou PS réalisées avec un non assujetti (particulier ou associa tion à but non lucratif),
Pour les opérations à destination de clients étrangers (entreprises et particu liers),

> Saisie/Transmission du e-reporting de transactions sur la plateforme.

3. E-reporting de paiement :

Si l’entreprise n’a pas opté pour le paie ment de la TVA sur les débits, s’applique aux opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (par exemple les PS, acomptes, etc.) ET quelle que soit la nature du client.

> Saisie/Transmission du e-reporting de paiement sur la plateforme.

QUI EST CONCERNÉ ?

La réforme concerne tous les assujettis à la TVA !

Toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires réalisé et quelle que soit leur forme juridique

> Y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base ou du RFA (rem boursement forfaitaire agricole)

> Y compris les professions libérales, les indépendants ou les micro-entrepre neurs.

Attention

Dans le cas d’une entreprise qui ne facture pas de TVA (auto-entrepreneur par exemple) vous restez assujetti, exonéré, non-redevable.

À NOTER

Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du Code général des Impôts (CGI) : « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant d’une manière indépendante : les salariés et autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordina tion en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur ; (…) »

Il est nécessaire de distinguer :

Les assujettis redevables : ils effectuent des opérations dans le champ d’applica tion de la TVA et qui sont réellement imposés ;
Les assujettis non redevables : ils effectuent des opérations dans le champ d’ap plication de la TVA mais non imposées ou exonérées (ex. : un franchisé au titre de l’article 293 B du CGI) ;
Les non-assujettis : ils effectuent des opérations en dehors du champ d’application de la TVA (particulier par exemple) ; Les assujettis redevables et non redevables sont dans le champ d’application de la TVA don dans le champ de la réforme

CALENDRIER DE LA RÉFORME

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale identifié par son numéro SIREN.

Adhérents :

Pour toute information complémentaire : contact@poissonniers.com

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