La loi Handicap a 20 ans : Beaucoup de chemin reste à faire

Où en est l'inclusion ?

La loi du 11 février 2005 promettait l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, le handicap, temporaire ou permanent, concerne aujourd’hui 20% de la population et seulement 900 établissements recevant du public (sur 1,8 millions que compte le pays), seraient accessibles. La loi fixait notamment le principe d’une accessibilité généralisée sous 10 ans, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Après 20 ans, on peut se demander où la France en est de l’inclusion des personnes handicapées, a-t-elle rattrapé son retard en matière d’accessibilité et de sensibilisation au handicap, le regard sur ces personnes a-t-il vraiment changé ?

Le risque d’amendes

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à toute personne en situation de handicap et ce peu importe leur handicap. Cela ne tient pas seulement à une installation adaptée aux fauteuils roulants ! En dépit de l’aménagement de nombreux espaces, notamment pendant les Jeux Olympiques, de la mise en place de moyens pour que les entreprises adaptent leur espace, nous sommes encore loin de la mise en oeuvre complète fixée par la loi de 2005. Les associations représentatives des personnes handicapées le déplorent et parlent de ces 20 ans comme d’un non-anniversaire. Elles rappellent que trop nombreuses sont encore les entreprises hors de la loi et poussent les pouvoirs publics à augmenter les contrôles et par là-même les sanctions, seul pouvoir pour faire bouger les lignes.

Guide FTA

Les aides financières trop peu utilisées

Avec un fonds dédié de 300 millions d’euros sur 5 ans, les aides aux travaux d’accessibilité des commerces aux personnes handicapées ont été propulsées pendant les Jeux Olympiques.

Lancé en novembre 2023, le FTA (Fonds Territorial d’Accessibilité) n’a malheureusement pas trouvé son public. Très peu de dossiers ont été déposés, alors que ce dispositif vise à soutenir la mise en accessibilité des établissements privés de catégories 5 recevant du public.

Les poissonneries artisanales peuvent disposer de cette aide ! (voir article dédié)

Rappel

Quel type d’équipements finance ce fonds ?

Avec cette aide, vous pourrez financer :

→ Des équipements de travaux de mise en accessibilité

Rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des locaux, supprimer une marche d’entrée, signalisation adaptée, etc.

→ Le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement

A savoir l’identification des ac tions de mise en accessibilité à mener.

→ L’accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réa lisation des travaux

Quel montant d’aide ?

En fonction de votre demande d’équi pement, l’aide de l’État sera de :

=> 50% des dépenses engagées pour les équipements et les tra vaux de mise en accessibilité

Avec un maximum de 20 000 € d’aide versée.

→ 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’un maître d’ouvrage

Avec un maximum de 500€ d’aide versée.

Le résultat, après un an d’existence du FTA seulement 2% des crédits d’État dédiés à la mise en accessibilité des ERP ont été consommés. Il faut dire qu’entre la pandémie de Covid-19 et surtout les deux années d’inflation, ont mis à mal la consom mation et les commerces de proxi mité n’ont peut-être pas la trésore rie nécessaire pour mettre en place prioritairement ces travaux. Toutefois, Bercy rappelle la mise en place d’une avance de frais de 30% dès la valida tion du dossier.

Obligation d’accueil des chiens guides ou d’assistance

Nous rappelons que l’accès à vos commerces d’une personne en situation de handicap qui serait accompagnée par un chien guide ou d’assistance est une obligation.

Autre disposition de la loi du 11 février 2005, cet accès obligatoire vaut aussi pour tous les établissements ouverts au public : restaurants, hôtels, ciné ma, tous les commerces alimentaires, etc.

Attention

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Depuis plusieurs années, une vitrophanie spécifique a été déployée afin de généraliser le respect de cette mesure. Elle a été mise à jour depuis et un nouveau visuel est disponible.

Le logo apparaissant sur la droite de la vitrophanie a été validé par le Secrétariat d’Etat en charge des Personnes Handicapées. Il représente l’ensemble des chiens d’assistance et des chiens guides pour une meilleure clarté quant au rôle de ces chiens dans le quotidien des personnes en situation de handicap visuel, auditif, moteur, ou avec des troubles psychiques. Apposer ce visuel au sein de vos com merces permet de sensibiliser votre personnel, ainsi que vos visiteurs et clients quant au rôle des chiens guides et d’assistance. De même, elle permet de communiquer autour de la législation en vigueur concernant le droit d’accès de ces équipes, afin qu’elles ne vivent pas de refus d’accès.

Référent Handicap

Nous rappelons que les formations de l’AFPF, le centre de formation dédié aux poissonniers-écaillers, sont accessibles aux personnes en situation de handicap et qu’un référent handicap, validé par l’AGEFIPH, est présent pour chaque action et chaque lieu afin d’accompagner les personnes en situation de handicap afin de garantir une qualité d’accueil, de suivi et de formation adaptées en fonction de leurs besoins.

Pour toute information auprès de l’AFPF :

secretariat@poissonniers.com