Règlementation relative au 1er mai

Que dit la règlementation pour la fête du travail ?

Les poissonneries, comme l’ensemble des commerces de bouche, ne peuvent pas faire travailler des salariés le 1er mai mais le chef d’entreprise peut ouvrir s’il le souhaite.

En l’état de la réglementation, les textes ne permettent malheureusement pas aux commerces de bouche d’ouvrir le 1er mai avec des salariés, il est « possible » d’ouvrir sans salarié. Nous agissons depuis des années au niveau CGAD et avec le poids des autres métiers de l’alimentaire (boucher, boulanger, etc.) mais, à date, les textes n’ont pas évolué.

Il n’y a aucune logique entre les messages du gouvernement « il faut travailler » et des textes désuets qui empêchent des salariés qui sont volontaires de travailler.

Comme chaque année, des poissonneries vont ouvrir le 1er mai mais elles prennent un risque. Nous regrettons profondément cette situation.

LE PRINCIPE

Article L.3133-4 du Code du Travail

« Le 1er mai est un jour férié et chômé ».

Le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé et payé pour l’ensemble des salariés dans les établissements du secteur privé.

Il s’agit d’une disposition d’ordre public.

Article L.3133-5 du Code du Travail

« Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.

Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

Article D.3133-1 du Code du Travail

« L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement ».

LES DEROGATIONS

Article L.3133-6 du Code du Travail

« Dans les établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai, ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Cette indemnité est à la charge de l’employeur ».

Si une entreprise fait travailler ses salariés un 1er mai, il faut qu’elle apporte la preuve que son activité professionnelle ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour férié.

(Cassation criminelle- 14/03/2006 – n° 06-83436)
(Cassation criminelle- 30/09/2008 – n° 07-87762)
(Cassation criminelle- 12/04/2016 – n° 14-88193)

Interrogé sur la question des « établissements ou services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », le Ministère du Travail a répondu que les établissements de la Branche Boucherie (identique pour la poissonnerie), ne répondaient pas à cette définition et que qu’en conséquence, le 1er mai était un jour férié obligatoirement chômé.

Les poissonneries faisant travailler leurs salariés le 1er mai s’exposent donc, en cas de contrôle, aux sanctions ci-après rappelées.

LES SANCTIONS

Article R.3135-3 du Code du travail

« Le fait de méconnaitre les dispositions des articles L.3133-4 à L. 3133-6 et D.3133-1 du Code du travail relatives à la journée du 1er mai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. (soit 750 € au plus pour les personnes physiques et 3.750 € pour les personnes morales).

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indument employés et rémunérés. »

En ce qui concerne l’interdiction d’emploi d’un jeune le 1er mai, l’amende encourue est une contravention de la 5ème classe : 1.500 € pour les personnes physiques et 7.500 € pour les personnes morales.

OBSERVATION

Ces dispositions ne concernent que l’emploi de personnel salarié et d’intérimaires.

Un chef d'entreprise peut ouvrir son commerce dans la mesure où aucune disposition du Code de commerce ne réglemente la durée du travail et les jours de travail d'un entrepreneur individuel ou d'un dirigeant de société.

Le chef d'entreprise employant des salariés peut donc ouvrir son magasin le 1er mai, à condition qu’il fonctionne sans emploi de salariés ce jour-là.

Une interrogation ?

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