Apprentissage, ce qui change au 1er juillet

Réforme du financement de l'apprentissage

Annoncée par la Ministre du Travail le 30 avril dernier aux partenaires sociaux, lors de sa présentation de la réforme du financement de l’apprentissage, ce sont plusieurs nouvelles mesures qui sont entrés en vigueur le 27 juin après la publication de deux décrets.

Ces mesures visent à améliorer la soutenabilité financière des contrats d’apprentissage et répondent pour certaines au projet de loi de finances (PLF) de 2025.

Les nouvelles modalités

Applicable à compter du 1^er juillet, la CGAD, dont l’OPEF est adhérente, nous remonte les éléments suivants :

Nouvelles modalités de gestion à destination des employeurs, d’une part, des CFA, d’autre part

Participation forfaitaire obligatoire de 750 € que les employeurs devront verser au CFA pour la prise en charge des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er juillet et visant une certification de niveau Bac+3 et plus ;
Minoration du NPEC des contrats d’apprentissage par les OPCO lorsque les actions de formation sont réalisées pour au moins 80 % de leur durée à distance ;
Révision des modalités de proratisation des NPEC et du rythme de versement des avances aux CFA par les OPCO :
- Le montant des NPEC versés aux CFA ne sera plus calculé sur le mois, mais au prorata du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage, afin de ne plus majorer la prise en charge en cas de mois incomplet ;
- Le rythme de versement des NPEC est révisé, un solde de 10 % étant institué en fin de contrat et versé uniquement après constatation de « service fait » (comprenant une attestation de la formation et le cas échéant la copie de la facture adressée à l’employeur correspondant à sa participation obligatoire).

Documentation

Pour plus de détails, nous mettons à votre disposition une note détaillant ces nouvelles modalités effectives au 1^er juillet, accompagnée en annexe du nouveau CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice, et d’un modèle de convention de formation.

Ces documents ont été modifiés pour intégrer les évolutions détaillées dans les deux décrets.

Cerfa-51649-09